Le e-reporting de transaction concerne principalement les ventes réalisées avec des particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger. Le e-reporting de paiement concerne les encaissements relatifs aux prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible lors du paiement.
Une même opération peut relever des deux dispositifs. Une entreprise peut aussi devoir transmettre les données de paiement d'une facture déjà passée par le circuit de facturation électronique.
Quelle différence entre les deux formes de e-reporting ?
Les deux formes de e-reporting répondent à des objectifs distincts : le e-reporting de transaction décrit l'opération réalisée, tandis que le e-reporting de paiement décrit son encaissement.
Le e-reporting de transaction décrit l'opération réalisée
Le e-reporting de transaction permet à l'administration de connaître les ventes qui ne circulent pas dans le circuit français de facturation électronique B2B.
Il concerne notamment :
les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers ;
les opérations avec des entreprises établies à l'étranger ;
les exportations ;
les livraisons et acquisitions intracommunautaires ;
certaines opérations réalisées avec des personnes non assujetties.
Les données transmises portent notamment sur la nature de l'opération, sa date, son montant et la TVA applicable.
Le e-reporting de paiement décrit l'encaissement
Le e-reporting de paiement permet à l'administration de connaître le moment où la TVA devient exigible lorsqu'elle dépend du paiement.
Les données transmises comprennent notamment :
la date de l'encaissement ;
le montant encaissé ;
la référence de la facture ou de l'opération concernée.
Ce second volet ne concerne pas tous les règlements reçus par une entreprise.
Quelles opérations relèvent du e-reporting de transaction ?
Pour savoir si une opération relève du e-reporting de transaction, posez d'abord deux questions :
Le client est-il une entreprise assujettie établie en France ?
L'opération entre-t-elle dans le champ de la facturation électronique B2B ?
Lorsque la réponse aux deux questions est oui, l'opération relève normalement du e-invoicing et non du e-reporting de transaction.
Lorsque le client est un particulier, une personne non assujettie ou une entreprise établie à l'étranger, les données de l'opération relèvent généralement du e-reporting de transaction.
Le tableau ci-dessous récapitule le traitement principal selon la situation :
Situation | Traitement principal |
Vente à une entreprise assujettie établie en France | Facturation électronique |
Vente à un particulier en France | E-reporting de transaction |
Vente à une association non assujettie | E-reporting de transaction |
Vente à une entreprise établie dans l'Union européenne | E-reporting de transaction |
Vente à une entreprise située hors de l'Union européenne | E-reporting de transaction |
Facture adressée au secteur public | Circuit Chorus Pro |
Certaines opérations exonérées et dispensées de facturation peuvent être exclues du dispositif. Leur traitement doit être vérifié selon leur fondement fiscal exact.
Quelles opérations nécessitent un e-reporting de paiement ?
Le e-reporting de paiement concerne principalement les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.
Trois conditions doivent généralement être réunies :
l'opération est une prestation de services ;
la TVA devient exigible lors de l'encaissement ;
l'opération n'est ni soumise à l'option pour les débits, ni autoliquidée par le client.
Le e-reporting de paiement peut s'ajouter :
à une facture électronique B2B domestique ;
au e-reporting de transaction d'une vente B2C ;
au e-reporting d'une opération internationale.
Il ne faut donc pas croire que les données de paiement concernent uniquement les ventes aux particuliers.
Quelles prestations de services sont soumises à la TVA sur les encaissements ?
En principe, la TVA sur les prestations de services devient exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
Cela peut notamment concerner :
les prestations de conseil ;
les honoraires ;
les services informatiques ;
les travaux et réparations ;
les prestations de communication ;
les services de transport ;
les prestations hôtelières ou de restauration ;
les abonnements correspondant à des services ;
les prestations réalisées par des artisans ;
les locations constituant des prestations de services soumises à la TVA.
Note : Cette liste n'est pas exhaustive. Des règles particulières ou des exonérations peuvent s'appliquer selon l'activité.
Les ventes de biens et le e-reporting de paiement
En règle générale, les ventes de biens ne nécessitent pas de e-reporting de paiement.
Pour les livraisons de biens, la TVA est normalement exigible lors de la réalisation de la livraison, et non lors du règlement de la facture. Les données d'encaissement ne sont donc généralement pas nécessaires pour déterminer l'exigibilité de la taxe.
Des régimes particuliers peuvent toutefois prévoir des règles différentes. Une entreprise ayant une activité mixte doit distinguer ses ventes de biens de ses prestations de services.
Qu'est-ce que l'option pour le paiement de la TVA sur les débits ?
Un prestataire de services peut opter pour que la TVA devienne exigible au moment du débit, qui correspond généralement à la facturation, plutôt qu'au moment de l'encaissement.
Dans ce cas, les paiements n'ont normalement pas à faire l'objet d'un e-reporting de paiement, puisque l'administration connaît déjà l'exigibilité de la TVA à partir de la facture.
La facture doit alors comporter la mention :
« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »
L'option ne doit pas être déduite uniquement des habitudes de facturation. Elle résulte d'une démarche fiscale de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une opération autoliquidée ?
Dans une opération soumise à l'autoliquidation, le client déclare lui-même la TVA due à la place du fournisseur.
Cela peut notamment concerner :
certaines prestations de sous-traitance dans le bâtiment ;
certaines prestations internationales ;
certaines livraisons ou acquisitions intracommunautaires ;
d'autres opérations désignées par la réglementation.
Lorsque l'opération est autoliquidée par le client, le fournisseur n'a pas à transmettre de données de paiement pour déterminer l'exigibilité de cette TVA.
L'autoliquidation ne signifie pas pour autant que l'opération échappe à toutes les obligations de facturation ou de e-reporting.
Une facture contenant des biens et des services est-elle concernée ?
Une facture mixte doit distinguer les lignes correspondant aux biens de celles correspondant aux prestations de services.
La partie relative aux prestations peut nécessiter la transmission des données de paiement si :
la TVA est exigible à l'encaissement ;
l'entreprise n'a pas opté pour les débits ;
l'opération n'est pas autoliquidée.
La seule présence d'un bien sur la facture ne supprime donc pas nécessairement l'obligation relative aux encaissements.
Comment identifier le régime applicable à chaque opération ?
Pour identifier le régime applicable, suivez ces quatre étapes.
1. Vérifiez la nature des opérations
Séparez :
les ventes de biens ;
les prestations de services ;
les factures mixtes ;
les opérations exonérées ;
les opérations autoliquidées.
2. Identifiez les types de clients
Classez les ventes entre :
entreprises françaises assujetties ;
particuliers ;
personnes non assujetties ;
entreprises européennes ;
entreprises situées hors de l'Union européenne ;
secteur public.
3. Vérifiez le régime d'exigibilité de la TVA
Recherchez notamment :
la mention relative à l'option pour les débits sur les factures ;
la date à laquelle la TVA est enregistrée dans votre comptabilité ;
les paramètres de votre logiciel comptable ;
les documents relatifs à l'option exercée auprès de l'administration ;
le traitement appliqué dans vos déclarations de TVA.
Le régime général de TVA visible dans l'espace professionnel ne permet pas toujours, à lui seul, de déterminer si une option particulière pour les débits a été exercée.
4. Faites confirmer les cas incertains
Demandez à votre expert-comptable de confirmer :
l'exigibilité applicable à chaque famille d'opérations ;
l'existence d'une option pour les débits ;
les cas d'autoliquidation ;
les opérations exonérées ;
les règles applicables aux acomptes et paiements partiels.
Arbre de décision simplifié
Cet arbre de décision résume la logique des étapes ci-dessus.
Le client est-il une entreprise assujettie établie en France ?
Oui : l'opération relève généralement de la facturation électronique.
Non : elle relève généralement du e-reporting de transaction.
L'opération comprend-elle une prestation de services soumise à la TVA ?
Non : pas de e-reporting de paiement dans le cas général.
Oui : vérifiez le régime d'exigibilité.
La TVA est-elle exigible à l'encaissement ?
Non, car l'entreprise a opté pour les débits : pas de e-reporting de paiement.
Non, car l'opération est autoliquidée : pas de e-reporting de paiement par le fournisseur.
Oui : les données d'encaissement doivent être transmises.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes à éviter ?
Les erreurs les plus fréquentes consistent à :
assimiler tout e-reporting à une facture envoyée à l'administration ;
croire que les données de paiement ne concernent que les ventes B2C ;
déclarer les paiements de toutes les factures, y compris les ventes de biens ;
ignorer l'option pour les débits ;
oublier les acomptes encaissés ;
confondre e-reporting de paiement et rapprochement bancaire ;
considérer toutes les factures internationales de la même manière ;
ne pas distinguer les différentes lignes d'une facture mixte.
Questions fréquentes
Une prestation B2B française peut-elle nécessiter un e-reporting de paiement ?
Une prestation B2B française peut-elle nécessiter un e-reporting de paiement ?
Oui. La facture relève du e-invoicing, mais les données d'encaissement doivent aussi être transmises lorsque la TVA est exigible au paiement.
Une vente à un particulier nécessite-t-elle toujours les deux e-reportings ?
Une vente à un particulier nécessite-t-elle toujours les deux e-reportings ?
Elle relève généralement du e-reporting de transaction. Le e-reporting de paiement ne s'ajoute que si l'opération est une prestation dont la TVA est exigible à l'encaissement.
Un acompte sur une prestation doit-il être déclaré ?
Un acompte sur une prestation doit-il être déclaré ?
Oui, lorsqu'il rend la TVA exigible. La date et le montant encaissé doivent alors être pris en compte.
Comment savoir si mon entreprise a opté pour les débits ?
Comment savoir si mon entreprise a opté pour les débits ?
Vérifiez les mentions de vos factures, vos paramètres comptables et les démarches fiscales antérieures. En cas de doute, demandez confirmation à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.
Qui transmet les données à l'administration ?
Qui transmet les données à l'administration ?
La plateforme agréée les transmet à partir des factures, données de caisse, paiements et autres informations qui lui sont communiqués par l'entreprise ou ses logiciels connectés.