Le e-reporting de transaction concerne principalement les ventes réalisées avec des particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger. Le e-reporting de paiement concerne les encaissements relatifs aux prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible lors du paiement.
Une même opération peut relever des deux dispositifs. Une entreprise peut aussi devoir transmettre les données de paiement d'une facture déjà passée par le circuit de facturation électronique.
Quelle différence entre les deux formes de e-reporting ?
Les deux formes de e-reporting répondent à des objectifs distincts : le e-reporting de transaction décrit l'opération réalisée, tandis que le e-reporting de paiement décrit son encaissement.
Le e-reporting de transaction décrit l'opération réalisée
Le e-reporting de transaction concerne certaines opérations qui ne passent pas par le e-invoicing français.
Il concerne notamment :
les ventes taxables à des non-assujettis ;
certaines ventes B2B internationales ;
les livraisons et acquisitions intracommunautaires visées par les textes ;
certaines exportations ;
certaines opérations taxables en France réalisées par des assujettis non établis.
Les importations de biens sont, dans le cas général, hors e-reporting de transaction.
Le e-reporting de paiement décrit l'encaissement
Les données transmises dépendent du canal d'origine :
si l'opération a donné lieu à une facture électronique, l'encaissement est transmis via le statut « Encaissée », avec la date et le montant encaissé ventilé par taux de TVA ;
si l'opération relevait du e-reporting de transaction, les données de paiement sont transmises dans un flux dédié.
L'obligation de transmission incombe au fournisseur ou au prestataire.
À partir de quand le e-reporting est-il obligatoire ?
Le calendrier de l'e-reporting dépend de la taille de l'entreprise et du rôle de chaque partie dans l'opération.
Pour les vendeurs et prestataires, les grandes entreprises et les ETI sont concernées à partir du 1er septembre 2026, et les PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027.
Note : Pour certaines opérations où un assujetti non établi est le preneur ou le destinataire redevable de la TVA, l'obligation débute le 1er septembre 2027, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Quelles sont les fréquences et délais de transmission ?
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise.
Réel normal mensuel : transmission des transactions trois fois par mois (périodes du 1 au 10, du 11 au 20, et du 21 à la fin du mois ; échéances aux 20 et 30 de chaque mois, sauf en février, puis le 10 du mois suivant), et transmission des paiements chaque mois avant le 10 du mois suivant.
Réel normal avec option trimestrielle : transmission des transactions et des paiements chaque mois avant le 10 du mois suivant.
Régime simplifié : transmission mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
Franchise en base : transmission tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.
Quelles opérations relèvent du e-reporting de transaction ?
Pour savoir si une opération relève du e-reporting de transaction, vérifiez d'abord si les trois conditions du e-invoicing sont réunies : deux assujettis établis en France, opération dans le champ de la TVA en France, et règles françaises de facturation applicables.
Lorsque les trois conditions sont réunies, l'opération relève de la facturation électronique et non du e-reporting de transaction.
Lorsqu'au moins une des conditions n'est pas remplie, vérifiez si l'opération entre dans le champ de l'article 290 du CGI. Si c'est le cas, elle relève du e-reporting de transaction.
Le tableau ci-dessous récapitule le traitement principal selon la situation :
Situation | Traitement |
Vente B2B domestique taxable | Facturation électronique |
Vente B2C taxable | E-reporting de transaction |
Importation de biens | Hors e-reporting, dans le cas général |
Livraison ou acquisition intracommunautaire | E-reporting de transaction, selon le rôle |
Opération entre deux entreprises françaises taxée dans un autre État | Ni e-invoicing français ni e-reporting français |
Encaissement d'une prestation à TVA sur encaissements | E-reporting de paiement |
Note : Validez le traitement dans le tableau de la DGFiP avant toute automatisation.
Quelles opérations nécessitent un e-reporting de paiement ?
Le e-reporting de paiement concerne principalement les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.
Trois conditions doivent généralement être réunies :
l'opération est une prestation de services ;
la TVA devient exigible lors de l'encaissement ;
l'opération n'est ni soumise à l'option pour les débits, ni autoliquidée par le client.
Le e-reporting de paiement peut s'ajouter :
à une facture électronique B2B domestique ;
au e-reporting de transaction d'une vente B2C ;
au e-reporting d'une opération internationale.
Il ne faut donc pas croire que les données de paiement concernent uniquement les ventes aux particuliers.
Quelles prestations de services sont soumises à la TVA sur les encaissements ?
En principe, la TVA sur les prestations de services devient exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
Cela peut notamment concerner :
les prestations de conseil ;
les honoraires ;
les services informatiques ;
les travaux et réparations ;
les prestations de communication ;
les services de transport ;
les prestations hôtelières ou de restauration ;
les abonnements correspondant à des services ;
les prestations réalisées par des artisans ;
les locations constituant des prestations de services soumises à la TVA.
Note : Cette liste n'est pas exhaustive. Des règles particulières ou des exonérations peuvent s'appliquer selon l'activité.
Les ventes de biens et le e-reporting de paiement
En règle générale, les ventes de biens ne nécessitent pas de e-reporting de paiement.
Pour les livraisons de biens, la TVA est normalement exigible lors de la réalisation de la livraison, et non lors du règlement de la facture. Les données d'encaissement ne sont donc généralement pas nécessaires pour déterminer l'exigibilité de la taxe.
Des régimes particuliers peuvent toutefois prévoir des règles différentes. Une entreprise ayant une activité mixte doit distinguer ses ventes de biens de ses prestations de services.
Qu'est-ce que l'option pour le paiement de la TVA sur les débits ?
Un prestataire de services peut opter pour que la TVA devienne exigible au moment du débit, qui correspond généralement à la facturation, plutôt qu'au moment de l'encaissement.
Dans ce cas, les paiements n'ont normalement pas à faire l'objet d'un e-reporting de paiement, puisque l'administration connaît déjà l'exigibilité de la TVA à partir de la facture.
La facture doit alors comporter la mention :
« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »
L'option ne doit pas être déduite uniquement des habitudes de facturation. Elle résulte d'une démarche fiscale de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une opération autoliquidée ?
Dans une opération soumise à l'autoliquidation, le client déclare lui-même la TVA due à la place du fournisseur.
Cela peut notamment concerner :
certaines prestations de sous-traitance dans le bâtiment ;
certaines prestations internationales ;
certaines livraisons ou acquisitions intracommunautaires ;
d'autres opérations désignées par la réglementation.
Lorsque l'opération est autoliquidée par le client, le fournisseur n'a pas à transmettre de données de paiement pour déterminer l'exigibilité de cette TVA.
L'autoliquidation ne signifie pas pour autant que l'opération échappe à toutes les obligations de facturation ou de e-reporting.
Une facture contenant des biens et des services est-elle concernée ?
Une facture mixte doit distinguer les lignes correspondant aux biens de celles correspondant aux prestations de services.
La partie relative aux prestations peut nécessiter la transmission des données de paiement si :
la TVA est exigible à l'encaissement ;
l'entreprise n'a pas opté pour les débits ;
l'opération n'est pas autoliquidée.
La seule présence d'un bien sur la facture ne supprime donc pas nécessairement l'obligation relative aux encaissements.
Comment identifier le régime applicable à chaque opération ?
Pour identifier le régime applicable, suivez ces quatre étapes.
1. Vérifiez la nature des opérations
Séparez :
les ventes de biens ;
les prestations de services ;
les factures mixtes ;
les opérations exonérées ;
les opérations autoliquidées.
2. Identifiez les types de clients
Classez les ventes entre :
entreprises françaises assujetties ;
particuliers ;
personnes non assujetties ;
entreprises européennes ;
entreprises situées hors de l'Union européenne ;
secteur public.
3. Vérifiez le régime d'exigibilité de la TVA
Recherchez notamment :
la mention relative à l'option pour les débits sur les factures ;
la date à laquelle la TVA est enregistrée dans votre comptabilité ;
les paramètres de votre logiciel comptable ;
les documents relatifs à l'option exercée auprès de l'administration ;
le traitement appliqué dans vos déclarations de TVA.
Le régime général de TVA visible dans l'espace professionnel ne permet pas toujours, à lui seul, de déterminer si une option particulière pour les débits a été exercée.
4. Faites confirmer les cas incertains
Demandez à votre expert-comptable de confirmer :
l'exigibilité applicable à chaque famille d'opérations ;
l'existence d'une option pour les débits ;
les cas d'autoliquidation ;
les opérations exonérées ;
les règles applicables aux acomptes et paiements partiels.
Arbre de décision simplifié
Cet arbre de décision résume la logique des étapes ci-dessus :
Les trois conditions du e-invoicing sont-elles toutes réunies : deux assujettis établis en France, opération dans le champ de la TVA en France, et règles françaises de facturation applicables ?
Oui : l'opération relève de la facturation électronique.
Non : passez à l'étape 2.
L'opération entre-t-elle dans le champ de l'article 290 du CGI ?
Oui : l'opération relève du e-reporting de transaction.
Non : passez à l'étape 3.
S'agit-il d'une prestation dont la TVA est exigible à l'encaissement ?
Oui : vérifiez l'option pour les débits et l'autoliquidation pour déterminer le e-reporting de paiement.
Non : pas de e-reporting de paiement dans le cas général.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes à éviter ?
Les erreurs les plus fréquentes consistent à :
assimiler tout e-reporting à une facture envoyée à l'administration ;
croire que les données de paiement ne concernent que les ventes B2C ;
déclarer les paiements de toutes les factures, y compris les ventes de biens ;
ignorer l'option pour les débits ;
oublier les acomptes encaissés ;
confondre e-reporting de paiement et rapprochement bancaire ;
considérer toutes les factures internationales de la même manière ;
ne pas distinguer les différentes lignes d'une facture mixte.
Questions fréquentes
Une prestation B2B française peut-elle nécessiter un e-reporting de paiement ?
Une prestation B2B française peut-elle nécessiter un e-reporting de paiement ?
Oui. La facture relève du e-invoicing, mais les données d'encaissement doivent aussi être transmises lorsque la TVA est exigible au paiement.
Une vente à un particulier nécessite-t-elle toujours les deux e-reportings ?
Une vente à un particulier nécessite-t-elle toujours les deux e-reportings ?
Elle relève généralement du e-reporting de transaction. Le e-reporting de paiement ne s'ajoute que si l'opération est une prestation dont la TVA est exigible à l'encaissement.
Un acompte sur une prestation doit-il être déclaré ?
Un acompte sur une prestation doit-il être déclaré ?
Oui, lorsqu'il rend la TVA exigible. La date et le montant encaissé doivent alors être pris en compte.
Comment savoir si mon entreprise a opté pour les débits ?
Comment savoir si mon entreprise a opté pour les débits ?
Vérifiez les mentions de vos factures, vos paramètres comptables et les démarches fiscales antérieures. En cas de doute, demandez confirmation à votre expert-comptable ou à votre service des impôts.
Qui transmet les données à l'administration ?
Qui transmet les données à l'administration ?
La plateforme agréée les transmet à partir des factures, données de caisse, paiements et autres informations qui lui sont communiqués par l'entreprise ou ses logiciels connectés.