Les factures de vente doivent comporter des mentions obligatoires prévues par la réglementation française.
Dans Dext, le module de création de factures de vente vous permet de configurer ces mentions et les mentions particulières selon le régime fiscal ou l’activité de vos clients.
Configurer les Mentions particulières
Les mentions particulières sont des informations complémentaires à faire figurer sur les factures de vente de votre client, en fonction de son régime fiscal ou de son activité.
Définir une mention particulière par défaut
Vous pouvez paramétrer une mention particulière qui s’affichera automatiquement sur toutes les factures de vente émises par un client.
Étapes :
Accédez au dossier client concerné.
Allez dans Paramètres du dossier.
Cliquez sur Factures de vente > Personnalisation.
Renseignez le champ Mentions particulières.
Cliquez en dehors de l’encart pour enregistrer.
Note: Cette configuration s’applique uniquement aux factures de vente créées après modification.
Ajouter ou modifier une mention sur une facture de vente
Si nécessaire, vous pouvez adapter la mention directement lors de la création d’une facture pour un client.
Étapes :
Ouvrez le dossier client concerné.
Allez dans l’onglet Achats.
Cliquez sur Créer une facture.
Complétez les informations obligatoires.
Ajoutez ou modifiez le texte dans l’encart Notes / Mentions spéciales en bas de la facture.
Note: Toute modification effectuée depuis une facture de vente s’applique uniquement à cette facture. Elle ne modifie pas la mention particulière définie par défaut.
Mentions particulières
Exonération ou autoliquidation de TVA
Ajoutez la mention correspondant au régime fiscal de votre client :
Cas applicable | Mention à ajouter |
Si vous êtes en autoliquidation dans le cadre du commerce intra-communautaire, vente de biens. | “Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI.’’ |
Si vous êtes en autoliquidation dans le cadre du commerce intra-communautaire, prestation de services | “Exonération de TVA, article 283 du CGI.’’ |
Le vendeur a un régime de franchise de TVA. | “Non assujetti à la TVA article 293B du CGI.’’ |
Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous ne déclarez plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare. | “Autoliquidation de la TVA’’ |
Dans le cadre de ventes hors Union européenne. | “TVA non applicable, art 262-1 du CGI.’’ |
Important : Vérifiez le régime réel du client avant d’ajouter ou de modifier une mention liée à la TVA.
Autres cas nécessitant une mention spécifique
Cas applicable | Mention à ajouter |
Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée. | “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté.’’ |
Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire. | Ajoutez le nom de l’assurance souscrite au titre de l’activité. |
Si vous êtes redevable de la TVA sur marge | “Article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE’’ + “Régime particulier-Biens d’occasions/objets d’art/Objets de collections ou antiquités” |
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire. | “Autofacturation’’ |
Achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles. | “Eco-participation DEEE” |
Mentions obligatoires des factures de vente
Le module de facturation de Dext inclut automatiquement les mentions obligatoires prévues par la réglementation pour les factures de vente, notamment :
Identité du vendeur ou prestataire (votre client)
Identité du client final
Date de la vente ou de la prestation
Numéro unique de facture
Détail des montants HT, TVA et TTC
Conditions et délais de paiement
La liste complète des mentions obligatoires applicables aux factures de vente est disponible sur le site officiel gouv.fr.
Numérotation des factures de vente
Dans chaque dossier client, la numérotation des factures de vente doit respecter des obligations légales strictes.
Principes à respecter
Chaque facture de vente doit comporter un numéro unique.
La numérotation doit suivre une séquence chronologique continue, sans rupture.
Deux factures de vente ne peuvent jamais avoir le même numéro.
Le numéro doit apparaître sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages.
La facture doit être émise au moment de la vente ou de la prestation de service.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des anomalies comptables ou des risques en cas de contrôle fiscal.
Configurer la numérotation des factures de vente
Dans chaque dossier client :
Vous pouvez définir un préfixe de numérotation.
Vous devez indiquer le numéro de départ lors de la configuration initiale.
Le numéro devient définitif uniquement lorsque la facture de vente est finalisée.
Le numéro peut évoluer si une autre facture est finalisée entre-temps.
Vous pouvez modifier la numérotation des factures de vente à tout moment depuis la section Paramètres du dossier > Factures de vente > Numérotation.
Utiliser des séries de numérotation distinctes
La réglementation autorise l’utilisation de séries distinctes, à condition que chaque série respecte une séquence chronologique continue.
Cela peut être pertinent si votre client :
Dispose de plusieurs établissements
Applique des règles de facturation différentes selon les catégories de clients
Sous-traite une partie de sa facturation
Dans Dext, vous pouvez modifier ou ajouter un préfixe directement depuis la page de création d’une facture de vente pour utiliser une autre série.
Bonnes pratiques
Vérifiez régulièrement les paramètres de facturation de vos clients.
Confirmez le régime de TVA avant toute configuration.
Surveillez la continuité des séquences de numérotation.
Mettez à jour les mentions en cas d’évolution réglementaire.
Une configuration correcte des factures de vente sécurise la conformité fiscale de vos clients et réduit les risques lors d’un contrôle.