La norme expérimentale AFNOR XP Z12-014, publiée en juin 2026, est la version en vigueur. Elle remplace la version de février 2026, désormais annulée, et répertorie 44 cas d'usage B2B applicables à la réforme française. Ces cas couvrent des situations allant de la facture multi-commandes aux notes de frais, en passant par l'affacturage, la sous-traitance, les marketplaces, les acomptes, le régime de la marge ou encore le secret professionnel.
Ces 44 cas ne correspondent pas à 44 obligations applicables à toutes les entreprises. Ils décrivent des situations particulières afin que les plateformes agréées, les logiciels de facturation, les entreprises et les cabinets sachent quelles données transmettre et comment organiser les échanges.
Note : Référence contrôlée le 21 juillet 2026 : XP Z12-014, juin 2026, norme en vigueur. Cette référence doit être revérifiée à chaque nouvelle publication AFNOR de la norme.
À quoi servent les cas d'usage AFNOR ?
Les cas d'usage AFNOR servent à décrire les situations de facturation qui vont au-delà d'un simple échange entre un vendeur et un acheteur.
Une facture simple réunit généralement deux acteurs :
un vendeur qui émet la facture ;
un acheteur qui la reçoit et la paie.
Dans la pratique, les opérations peuvent être plus complexes :
plusieurs commandes figurent sur une même facture ;
un tiers paie tout ou partie du montant ;
une plateforme facture au nom du vendeur ;
un salarié avance une dépense ;
une facture fait l'objet d'un escompte ;
un acompte a déjà été payé ;
les biens ou prestations sont soumis à un régime particulier de TVA.
Pour chacune de ces situations, les cas d'usage précisent notamment :
quels acteurs doivent être identifiés ;
à qui la facture doit être adressée ;
qui doit la payer ;
quelles données doivent apparaître dans le format structuré ;
quels statuts doivent être transmis ;
comment déclarer la transaction ou son paiement.
Les cas d'usage couvrent des situations qui ne peuvent pas toujours être traitées comme une facture B2B simple, par exemple l'intervention de tiers, les acomptes, l'autofacturation, certaines opérations internationales, les régimes particuliers de TVA et des scénarios sectoriels. Pour configurer votre facturation ou traiter un cas complexe, consultez la norme XP Z12-014 et son annexe en vigueur.
Les cas nominaux sont-ils inclus dans les 44 cas ?
Les cas nominaux ne sont pas nécessairement comptés parmi les 44 cas d'usage particuliers. Avant de présenter les cas particuliers, la documentation décrit aussi le fonctionnement normal d'une facture électronique :
transmission réussie d'une facture ;
rejet lors de l'émission ;
rejet lors de la réception ;
refus commercial par l'acheteur ;
litige suivi d'un avoir ;
litige suivi d'une facture rectificative.
Ces scénarios constituent le socle commun du cycle de vie. Ils ne sont pas nécessairement comptés comme des cas d'usage particuliers dans la liste numérotée ci-dessous.
Comment identifier les cas applicables à votre entreprise
Toutes les entreprises n'ont pas besoin d'étudier en profondeur les 44 cas. Pour cibler les scénarios pertinents, posez-vous les questions suivantes.
Qui intervient dans la transaction ?
Identifiez les acteurs présents en plus du vendeur et de l'acheteur :
un tiers payeur ;
un factor ;
un mandataire ;
une marketplace ;
un sous-traitant ;
un gestionnaire de factures ;
un collaborateur ayant avancé les frais.
Quand la facture et le paiement interviennent-ils ?
Déterminez le moment de la facture et du paiement :
la facture est émise avant ou après le paiement ;
un acompte ou des mensualités sont versés ;
plusieurs paiements couvrent une même facture ;
le paiement peut être annulé ;
une compensation remplace un règlement classique.
Quel est le régime de TVA ?
Identifiez le régime de TVA applicable :
l'exigibilité sur les débits ou les encaissements ;
l'autoliquidation ;
le régime de la marge ;
l'appartenance à un groupe TVA ;
les opérations exonérées ;
les ventes initialement traitées en B2C.
La facture comporte-t-elle une structure particulière ?
Vérifiez si la facture regroupe des éléments particuliers :
plusieurs commandes ou livraisons ;
plusieurs vendeurs ;
plusieurs taux de TVA ;
des biens et des services mixtes ;
des lignes détaillées ou regroupées ;
des pièces jointes indispensables.
Que demander à votre plateforme agréée ?
Après avoir identifié les cas applicables, vérifiez que votre plateforme ou votre logiciel sait :
représenter les acteurs supplémentaires ;
produire les données structurées requises ;
recevoir et transmettre les bons statuts ;
gérer les factures déjà payées et les paiements partiels ;
distinguer les factures, les avoirs et les documents commerciaux ;
traiter les cas de mandat et d'autofacturation ;
éviter les doubles déclarations entre e-invoicing et e-reporting ;
conserver une piste d'audit compréhensible.
Une entreprise n'a pas nécessairement besoin que sa plateforme gère les 44 cas. Elle doit en revanche vérifier que les scénarios réellement présents dans son activité sont correctement couverts.
Questions fréquentes
Toutes les plateformes agréées doivent-elles gérer les 44 cas ?
Toutes les plateformes agréées doivent-elles gérer les 44 cas ?
Le statut de plateforme agréée ne permet pas, à lui seul, de conclure que chaque cas d'usage est disponible de la même manière dans l'interface ou l'offre commerciale. Demandez au prestataire quels cas sont disponibles en production, en pilote, via un tiers ou hors périmètre.
Les cas d'usage AFNOR sont-ils réservés aux grandes entreprises ?
Les cas d'usage AFNOR sont-ils réservés aux grandes entreprises ?
Non, les cas d'usage AFNOR ne sont pas réservés aux grandes entreprises. Une TPE peut être concernée par les notes de frais, les acomptes, les cartes cadeaux, les marketplaces ou les paiements partiels.
Un même client peut-il relever de plusieurs cas ?
Un même client peut-il relever de plusieurs cas ?
Oui, un même client peut relever de plusieurs cas. Une entreprise du BTP peut par exemple cumuler sous-traitance, acomptes, paiements directs, factures mixtes et retenues contractuelles.
Cette liste peut-elle évoluer ?
Cette liste peut-elle évoluer ?
Oui, cette liste peut évoluer. La norme XP Z12-014 est expérimentale et ses annexes sont actualisées pour intégrer de nouveaux besoins ou préciser les scénarios existants.