La norme expérimentale XP Z12-014 répertorie 44 cas d'usage B2B de la facture électronique dans le cadre de la réforme française. Sa version publiée en février 2026 couvre des situations allant de la facture multi-commandes aux notes de frais, en passant par l'affacturage, la sous-traitance, les marketplaces, les acomptes, le régime de la marge ou encore le secret professionnel.

Ces 44 cas ne correspondent pas à 44 obligations applicables à toutes les entreprises. Ils décrivent des situations particulières afin que les plateformes agréées, les logiciels de facturation, les entreprises et les cabinets sachent quelles données transmettre et comment organiser les échanges.

Les cas d'usage AFNOR servent à décrire les situations de facturation qui vont au-delà d'un simple échange entre un vendeur et un acheteur.

Une facture simple réunit généralement deux acteurs :

Dans la pratique, les opérations peuvent être plus complexes :

Pour chacune de ces situations, les cas d'usage précisent notamment :

Les cas nominaux ne sont pas nécessairement comptés parmi les 44 cas d'usage particuliers. Avant de présenter les cas particuliers, la documentation décrit aussi le fonctionnement normal d'une facture électronique :

Ces scénarios constituent le socle commun du cycle de vie. Ils ne sont pas nécessairement comptés comme des cas d'usage particuliers dans la liste numérotée ci-dessous.

Les 44 cas d'usage AFNOR sont regroupés ci-dessous par thème. Chaque cas décrit une situation particulière et précise les données à transmettre.

Ces cas concernent les factures qui regroupent plusieurs commandes, livraisons ou lignes, ou qui comportent une clause particulière.

Cas n°1 — Facture multi-commandes ou multi-livraisons : une même facture porte sur plusieurs commandes, plusieurs livraisons ou plusieurs références contractuelles. Les données doivent permettre de rattacher correctement les lignes aux commandes et livraisons correspondantes.

Cas n°26 — Facture avec clause de réserve contractuelle : la facture comporte une condition ou une réserve contractuelle qui influe sur son traitement, son règlement ou son caractère définitif.

Cas n°31 — Facture mixte avec opération principale et opération accessoire : une facture combine des biens et des services, mais l'une des opérations reste accessoire à l'autre. Par exemple, une prestation de montage peut être considérée comme accessoire à la vente d'un équipement.

Cas n°38 — Facture avec sous-lignes et regroupements de lignes : la facture présente une hiérarchie entre plusieurs lignes, par exemple pour détailler la composition d'un kit ou afficher des sous-totaux par commande, livraison ou catégorie.

Ces cas concernent les factures déjà réglées au moment de leur émission ou payées, en tout ou partie, par un tiers.

Cas n°2 — Facture déjà payée au moment de son émission : la facture est créée après son règlement par l'acheteur ou par un tiers. Elle doit permettre d'identifier le montant déjà payé et afficher un solde nul ou réduit.

Cas n°3 — Facture à payer par un tiers connu dès la facturation : le destinataire de la facture est bien l'acheteur, mais le paiement sera réalisé par un tiers identifié dès l'émission.

Cas n°4 — Facture partiellement prise en charge par un tiers : une partie du montant est payée par l'acheteur et une autre par un organisme tiers, par exemple une assurance, un financeur ou un organisme attribuant une subvention.

Cas n°7 — Achat réglé avec une carte logée ou une carte d'achat : le paiement est réalisé par l'intermédiaire d'un dispositif de carte d'achat centralisée. La facture doit néanmoins parvenir au bon acheteur et être rapprochée du paiement correspondant.

Cas n°8 — Facture payable à un tiers déjà déterminé : le montant doit être réglé à un bénéficiaire distinct du vendeur, connu dès l'émission. Cette situation peut notamment concerner l'affacturage ou la centralisation de trésorerie.

Cas n°9 — Facture payable à un tiers gérant aussi la commande ou la réception : un distributeur, un dépositaire ou un autre intermédiaire intervient à la fois dans la gestion opérationnelle et dans le paiement de la facture.

Cas n°10 — Bénéficiaire du paiement inconnu lors de la création : le bénéficiaire final n'est pas encore connu lors de l'émission, par exemple lorsque la créance est cédée ultérieurement à un factor par subrogation.

Cas n°15 — Commande ou paiement effectué par un tiers pour le compte de l'acheteur : un tiers commande, et éventuellement paie, un bien ou un service pour le compte du véritable acheteur.

Cas n°16 — Débours remboursant une dépense payée pour le compte d'autrui : un tiers règle une dépense au nom et pour le compte de son client, puis demande le remboursement exact de cette somme sans la traiter comme son propre chiffre d'affaires.

Cas n°17a — Intermédiaire de paiement : un intermédiaire, par exemple une marketplace ou un prestataire de paiement, encaisse les sommes dues au vendeur puis les lui reverse.

Cas n°17b — Intermédiaire de paiement également chargé de la facturation : le même intermédiaire encaisse les fonds et émet la facture au nom du vendeur dans le cadre d'un mandat de facturation.

Cas n°39 — Facture multi-vendeurs gérée par un intermédiaire transparent : une seule opération ou présentation commerciale réunit des prestations provenant de plusieurs vendeurs. L'intermédiaire doit rendre identifiable la part revenant à chacun.

Cas n°40 — Paiements groupés et compensation entre partenaires : deux entreprises se facturent mutuellement et compensent leurs créances afin de ne régler que le solde net. Les factures restent néanmoins distinctes.

Cas n°41 — Opérations réalisées par une société de barter : les entreprises échangent des biens ou des services, souvent contre des espaces ou des prestations publicitaires, avec compensation différée des montants hors taxes et règlement de la TVA.

Ces cas concernent les dépenses avancées par un collaborateur et les justificatifs comme les tickets ou les notes de restaurant.

Cas n°5 — Dépense payée par un collaborateur avec une facture au nom de l'entreprise : le salarié avance le paiement, mais la facture identifie correctement son employeur comme acheteur. La facture électronique peut donc être adressée à l'entreprise et rapprochée du remboursement du salarié.

Cas n°6 — Dépense payée par un collaborateur sans facture au nom de l'entreprise : le collaborateur remet seulement un ticket ou un justificatif qui ne désigne pas juridiquement l'entreprise comme cliente. Le traitement diffère alors de celui d'une facture B2B adressée à l'employeur.

Cas n°27 — Tickets de péage vendus à une entreprise assujettie : le traitement dépend notamment de l'identification du client professionnel au moment du passage, ou de la possibilité d'établir ultérieurement une facture conforme.

Cas n°28 — Notes de restaurant émises par un vendeur établi en France : la qualification dépend de l'identification du client assujetti et du montant du justificatif. Une note remise à un particulier ne suit pas nécessairement le même circuit qu'une facture adressée à une entreprise.

Ces cas concernent les factures gérées par un tiers mandaté, ainsi que la sous-traitance, la co-traitance et les structures partagées.

Cas n°11 — Facture traitée par un tiers pour le compte de l'acheteur : la facture est juridiquement destinée à l'acheteur, mais elle doit être reçue et traitée par un prestataire ou un centre de services mandaté.

Cas n°12 — Intermédiaire transparent gestionnaire des factures de l'acheteur : l'intermédiaire agit pour le compte de son client sans devenir lui-même l'acheteur. Il doit pouvoir recevoir ou traiter les factures tout en conservant l'identité du véritable destinataire.

Cas n°13 — Sous-traitance avec paiement direct ou délégation de paiement : le sous-traitant facture sa prestation, mais le paiement peut être réalisé directement par le client final ou le maître d'ouvrage dans les conditions prévues.

Cas n°14 — Co-traitance entre entreprises : plusieurs entreprises réalisent ensemble une prestation et organisent la facturation et le paiement entre le mandataire, les cotraitants et le client.

Cas n°37 — Société en participation : plusieurs entreprises travaillent ensemble dans une structure dépourvue de personnalité morale. Les ventes, les achats et les déclarations de TVA doivent être répartis entre le gérant, le mandataire et les associés.

Ces cas concernent les factures établies par un tiers mandaté ou directement par l'acheteur, dans le cadre de l'autofacturation.

Cas n°19a — Facture émise par un tiers mandaté par le vendeur : le vendeur confie à un tiers le soin d'établir et de transmettre ses factures. Le vendeur reste juridiquement responsable de leur contenu.

Cas n°19b — Autofacturation par l'acheteur : l'acheteur établit lui-même la facture au nom et pour le compte du fournisseur, dans le cadre d'un accord préalable.

Cas n°23 — Autofacturation entre un particulier et un professionnel : un professionnel achète un bien ou une prestation à un particulier et établit lui-même le document nécessaire pour formaliser l'opération.

Ces cas concernent les acomptes, les arrhes et les paiements échelonnés versés avant l'établissement d'une facture définitive.

Cas n°20 — Facture d'acompte établie après le paiement de l'acompte : l'acompte a déjà été encaissé lorsque la facture correspondante est émise. La facture doit indiquer qu'elle est déjà payée et, lorsque cela s'applique, déclencher la transmission des données d'encaissement.

Cas n°21 — Facture d'acompte à payer puis facture finale : une facture d'acompte est d'abord émise et réglée. La facture définitive doit ensuite rappeler l'acompte et déterminer correctement le solde et la TVA restant dus.

Cas n°24 — Gestion des arrhes : les arrhes ne produisent pas toujours les mêmes conséquences juridiques et fiscales qu'un acompte. Leur qualification doit être correctement reflétée dans les documents émis.

Cas n°32 — Paiements mensuels et régularisation : le client effectue des mensualités avant l'établissement d'une facture définitive ou de régularisation. Le traitement dépend notamment du montant final réellement dû et du régime d'exigibilité de la TVA.

Cas n°34 — Encaissement partiel ou annulation d'un encaissement : une facture est réglée en plusieurs fois, ou un paiement précédemment déclaré est annulé ou remboursé. Les données d'encaissement doivent être mises à jour sans altérer à tort la facture initiale.

Ces cas concernent les escomptes, les notes de débit et les corrections qui modifient le montant ou la base taxable d'une facture.

Cas n°18 — Gestion des notes de débit : un acheteur ou un tiers établit un document demandant un complément de facturation. Selon sa nature, le vendeur peut devoir émettre une véritable facture ou une facture rectificative.

Cas n°22a — Escompte sur une prestation avec TVA exigible à l'encaissement : une réduction est accordée en contrepartie d'un paiement anticipé. Lorsque la TVA est exigible à l'encaissement, le traitement doit refléter le montant réellement payé.

Cas n°22b — Escompte sur une livraison de biens ou sur une prestation avec option pour les débits : l'exigibilité de la TVA ne repose pas sur le seul encaissement. Une correction ou un avoir d'escompte peut être nécessaire afin d'ajuster correctement la base taxable.

Ces cas concernent les bons et cartes cadeaux, ainsi que certaines opérations spécifiques comme la détaxe ou la facturation a posteriori.

Cas n°25 — Bons et cartes cadeaux : le traitement dépend de la nature du bon :

Cas n°30 — Opération initialement déclarée en e-reporting puis facturée a posteriori : une vente est d'abord traitée comme une opération B2C, puis le client demande une facture professionnelle après l'achat. Il faut éviter de déclarer deux fois la même opération et corriger le traitement initial.

Cas n°42 — Gestion de la détaxe : un client résidant hors de l'Union européenne demande le remboursement de la TVA sur un achat réalisé en France. Le traitement dépend notamment de la validation de la sortie du territoire et de l'intervention éventuelle d'un opérateur de détaxe.

Ces cas concernent les régimes de TVA particuliers, comme le groupe TVA ou le régime de la marge bénéficiaire.

Cas n°29 — Assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI : plusieurs entités juridiquement distinctes appartiennent à un même groupe TVA. La facture doit permettre d'identifier les membres concernés et d'appliquer correctement les règles propres aux opérations internes ou externes au groupe.

Cas n°33 — Opérations soumises au régime de la marge bénéficiaire : la TVA est calculée sur la marge réalisée et non sur la totalité du prix de vente. Ce cas concerne notamment certains biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou activités de voyage.

Ces cas concernent les notes d'auteur et les activités soumises au secret professionnel ou au traitement de données sensibles.

Cas n°35 — Notes d'auteur : les droits d'auteur peuvent être rémunérés au moyen d'une note d'auteur, avec des règles particulières liées à l'identité des parties, aux cotisations et à la TVA.

Cas n°36 — Secret professionnel et échanges de données sensibles : certaines activités doivent facturer sans révéler, dans les données structurées ou les échanges, plus d'informations que nécessaire. Le respect des obligations de facturation doit se concilier avec le secret professionnel et la protection des données sensibles.

Toutes les entreprises n'ont pas besoin d'étudier en profondeur les 44 cas. Pour cibler les scénarios pertinents, posez-vous les questions suivantes.

Identifiez les acteurs présents en plus du vendeur et de l'acheteur :

Déterminez le moment de la facture et du paiement :

Identifiez le régime de TVA applicable :

Vérifiez si la facture regroupe des éléments particuliers :

Après avoir identifié les cas applicables, vérifiez que votre plateforme ou votre logiciel sait :

Une entreprise n'a pas nécessairement besoin que sa plateforme gère les 44 cas. Elle doit en revanche vérifier que les scénarios réellement présents dans son activité sont correctement couverts.