La réforme de la facturation électronique introduit de nouveaux acteurs, formats et obligations pour la gestion de votre comptabilité. Ce lexique vous apporte les clés nécessaires pour adapter vos processus professionnels.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique dépasse le cadre d'un simple fichier PDF envoyé par e-mail. Elle contient des données structurées lisibles automatiquement par les logiciels, et circule obligatoirement par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
La réglementation définit un socle minimal composé de trois formats de facture électronique :
Factur-X : un format hybride qui associe un PDF lisible à l'écran et des données de facturation structurées au format XML.
UBL : un format entièrement structuré fondé sur le langage XML, adapté aux échanges automatisés.
CII : un autre format XML structuré conforme aux standards internationaux.
Quels sont les acteurs de la facturation électronique ?
Les acteurs de la facturation électronique désignent les entités et outils réglementés qui interviennent dans la transmission et la collecte de vos documents fiscaux.
Plateforme agréée (PA)
Une plateforme agréée — anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP — est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale et habilité à assurer les échanges réglementaires prévus par la réforme. Elle peut émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration, et gérer les statuts du cycle de vie des factures.
Dext figure sur la liste officielle des plateformes ayant satisfait à l’ensemble des conditions d’immatriculation, y compris les tests d’interopérabilité.
Solution compatible
Une solution compatible est un logiciel de facturation, un ERP ou un outil métier qui permet de créer, traiter ou centraliser les factures tout en étant connecté à au moins une plateforme agréée.
Pour être qualifiée de solution compatible, elle doit remplir deux conditions cumulatives :
proposer des fonctionnalités compatibles avec les exigences de la réforme ;
être connectée à au moins une plateforme agréée.
Une solution compatible ne peut pas, à elle seule, transmettre une facture à la plateforme du destinataire, recevoir réglementairement des factures pour le compte d’une entreprise ou transmettre les données fiscales à l’administration, sauf si elle possède également la qualité de plateforme agréée.
Portail public de facturation (PPF)
Le Portail public de facturation (PPF) est l'outil de l'État qui centralise l’annuaire officiel et collecte les données fiscales transmises par les plateformes agréées. Le PPF ne remplace pas la plateforme agréée que vous choisissez pour votre activité.
Annuaire de la facturation électronique
L’annuaire de la facturation électronique désigne le registre centralisé qui recense les entreprises, leur plateforme agréée et leurs adresses électroniques de facturation. Cet outil permet d'orienter automatiquement chaque facture vers le bon destinataire.
Une entreprise peut désigner une ou plusieurs plateformes agréées. Elle peut notamment choisir des plateformes différentes pour l’émission de ses factures, leur réception et la transmission de ses données de e-reporting. Les choix de routage correspondants sont enregistrés dans l’annuaire.
Chorus Pro
Chorus Pro est la plateforme publique de référence qui reste obligatoire pour la transmission de vos factures adressées au secteur public.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
La différence entre e-invoicing et e-reporting repose sur la nature des transactions commerciales et l'obligation de facturation associée.
Le e-invoicing désigne l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques pour les opérations qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes : le fournisseur et le client sont des assujettis établis en France; l’opération entre dans le champ d’application de la TVA en France; les règles françaises de facturation sont applicables
Le e-reporting désigne la transmission obligatoire à l’administration de données relatives aux opérations qui ne passent pas par le circuit du e-invoicing. Il concerne notamment les ventes à des particuliers, certaines opérations avec des opérateurs établis à l’étranger — telles que des acquisitions ou livraisons intracommunautaires et des exportations — ainsi que, dans certains cas, les données d’encaissement des opérations pour lesquelles la TVA est exigible au paiement.
Les données de paiement ne sont pas à transmettre lorsque l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits ou lorsque le client est lui-même redevable de la TVA dans le cadre d’une autoliquidation.
Que signifie le cycle de vie d’une facture ?
Le cycle de vie d'une facture représente l'ensemble des statuts réglementaires qui permettent de suivre l'avancement du traitement de votre document.
Ces statuts peuvent notamment signaler le dépôt de la facture, un rejet technique, un refus métier, une mise en litige, une approbation partielle, une suspension ou son encaissement.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Un PDF simple ne contient pas les données structurées exigées par la loi et ne circule pas par le canal sécurisé d’une plateforme agréée.
À noter pour la phase de démarrage : un PDF ou une facture transmis par e-mail ou sur papier ne devient pas pour autant une facture électronique conforme au dispositif. Toutefois, lorsqu’un tel document correspond à une opération réelle et contient les informations nécessaires à son traitement, il ne doit pas être écarté pour ce seul motif. L’émetteur soumis à l’obligation électronique devra poursuivre ou régulariser la transmission dans le circuit prévu par la réforme.
Faut-il utiliser la même plateforme agréée que vos clients ou fournisseurs ?
Faut-il utiliser la même plateforme agréée que vos clients ou fournisseurs ?
Non. Les plateformes agréées sont interopérables et communiquent entre elles de manière transparente en utilisant l’annuaire central.
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Oui. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre à cette date.
Les PME et micro-entreprises disposent d’un délai d'émission jusqu’au 1er septembre 2027.