La réforme de la facturation électronique introduit de nouveaux acteurs, formats et obligations pour la gestion de votre comptabilité. Ce lexique vous apporte les clés nécessaires pour adapter vos processus professionnels.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique dépasse le cadre d'un simple fichier PDF envoyé par e-mail. Elle contient des données structurées lisibles automatiquement par les logiciels, et circule obligatoirement par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

La réglementation s'appuie sur trois formats du socle :

Factur-X : un format hybride qui associe un PDF lisible à l'écran et des données de facturation structurées au format XML.
UBL : un format entièrement structuré fondé sur le langage XML, adapté aux échanges automatisés.
CII : un autre format XML structuré conforme aux standards internationaux.

Quels sont les acteurs de la facturation électronique ?

Les acteurs de la facturation électronique désignent les entités et outils réglementés qui interviennent dans la transmission et la collecte de vos documents fiscaux.

Plateforme agréée (PA)

Une plateforme agréée (PA), anciennement appelée PDP, est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. Elle peut émettre, transmettre et recevoir directement vos factures électroniques, communiquer les données requises à l’administration et gérer les statuts de traitement. Dext est une plateforme agréée.

Solution compatible

Une solution compatible, anciennement appelée opérateur de dématérialisation, désigne un logiciel de facturation, un ERP ou un outil métier connecté à une PA. Elle permet de créer ou de centraliser vos factures, mais elle ne peut pas assurer seule les échanges réglementaires réservés aux plateformes agréées.

Portail public de facturation (PPF)

Le Portail public de facturation (PPF) est l'outil de l'État qui centralise l’annuaire officiel et collecte les données fiscales transmises par les plateformes agréées. Le PPF ne remplace pas la plateforme agréée que vous choisissez pour votre activité.

Annuaire de la facturation électronique

L’annuaire de la facturation électronique désigne le registre centralisé qui recense les entreprises, leur plateforme agréée et leurs adresses électroniques de facturation. Cet outil permet d'orienter automatiquement chaque facture vers le bon destinataire.

Chorus Pro

Chorus Pro est la plateforme publique de référence qui reste obligatoire pour la transmission de vos factures adressées au secteur public.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

La différence entre e-invoicing et e-reporting repose sur la nature des transactions commerciales et l'obligation de facturation associée.

Le e-invoicing : désigne l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques pour les opérations domestiques entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Le e-reporting : désigne la transmission obligatoire à l’administration des données portant sur les ventes aux particuliers, les opérations internationales ou le paiement de prestations de services.

Que signifie le cycle de vie d’une facture ?

Le cycle de vie d'une facture représente l'ensemble des statuts réglementaires qui permettent de suivre l'avancement du traitement de votre document.

Ces statuts incluent notamment le dépôt, le rejet, le refus ou le paiement de la facture. Ils offrent à votre entreprise et à votre cabinet comptable une visibilité complète sur l'état de vos échanges.

Questions fréquentes sur la facturation électronique

Cette section répond aux questions les plus courantes concernant l'application de la réforme de la facturation électronique.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Un PDF simple ne contient pas les données structurées exigées par la loi et ne circule pas par le canal sécurisé d’une plateforme agréée.

Faut-il utiliser la même plateforme agréée que vos clients ou fournisseurs ?

Non. Les plateformes agréées sont interopérables et communiquent entre elles de manière transparente en utilisant l’annuaire central.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Oui. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre à cette date.

Les PME et micro-entreprises disposent d’un délai d'émission jusqu’au 1er septembre 2027.

Quels sont les termes clés de la facturation électronique ?