La réforme de la facturation électronique se met en place de manière progressive. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent suivre ce calendrier officiel pour adapter leurs processus d'achat et de vente.
L'impact de la réforme selon le calendrier obligatoire
Les obligations légales de la facturation électronique s'articulent autour de deux échéances majeures qui transforment la gestion de vos flux d'achats et de ventes.
Les obligations du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, de nouvelles règles s'imposent pour la réception globale et l'émission des grandes structures. Toutes les entreprises, peu importe leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA).
À cette même date, les grandes entreprises et les ETI doivent obligatoirement :
Émettre leurs factures B2B domestiques sous forme électronique (e-invoicing)
Transmettre les données de transaction associées au e-reporting
Transmettre les données de paiement requises pour les opérations concernées
Les obligations du 1er septembre 2027
À partir du 1er septembre 2027, les mêmes règles de dématérialisation s'étendent de manière obligatoire aux plus petites structures.
À cette date définitive, les PME, les TPE et les microentreprises doivent obligatoirement :
Émettre leurs factures électroniques pour toutes les opérations entrant dans le champ du e-invoicing
Transmettre l'ensemble des données d'activité liées au dispositif du e-reporting
Transmettre les données de statut de paiement associées aux transactions accomplies
Préparer les échéances de 2026 et 2027
Pour bien préparer la transition vers la facturation électronique de 2026 et 2027, vous devez suivre une série d'actions clés avant le 1er septembre 2026 :
Identifiez vos flux de facturation actifs qui entrent dans le périmètre du e-invoicing et du E-reporting.
Vérifiez l'exactitude de vos propres informations légales et mettez à jour celles de vos clients.
Choisissez une Plateforme Agréée (PA) pour centraliser la réception de vos factures fournisseurs.
Adaptez vos processus comptables internes et formez vos équipes de gestion.
Testez les circuits de réception et de traitement des flux dès que l'accès est disponible.
Dext figure sur la liste officielle des partenaires de la DGFiP pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre comptabilité.
Déterminer la catégorie de votre entreprise
Pour savoir quelle échéance d’émission concerne votre structure, vous devez vous baser sur votre catégorie d'entreprise légale. La date exacte dépend de votre classification réglementaire (grande entreprise, ETI, PME ou microentreprise), calculée selon les critères suivants :
L'effectif global de votre structure
Le chiffre d’affaires annuel
Le total de votre bilan
Pour l'application de la réforme, la taille est analysée sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Si vous avez un doute sur votre catégorie, contactez votre expert-comptable pour valider votre situation.
Questions fréquentes
Une microentreprise est-elle concernée dès 2026 ?
Une microentreprise est-elle concernée dès 2026 ?
Oui, les microentreprises sont directement concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026. Vous devez obligatoirement disposer d'un outil pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs à cette date, même si votre propre obligation d'émission commence le 1er septembre 2027.
Le e-reporting suit-il le même calendrier ?
Le e-reporting suit-il le même calendrier ?
Oui, le calendrier d'application du e-reporting est exactement le même que celui du e-invoicing. Le dispositif s'active le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis se déploie le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Une PME peut-elle attendre 2027 pour choisir sa Plateforme Agréée (PA) ?
Une PME peut-elle attendre 2027 pour choisir sa Plateforme Agréée (PA) ?
Non. Elle doit recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et doit donc choisir sa Plateforme Agréée (PA) avant cette date.
Ressources complémentaires
Pour approfondir vos connaissances sur cette transition réglementaire, vous pouvez consulter les ressources suivantes :