La réforme de la facturation électronique se met en place de manière progressive. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent suivre ce calendrier officiel pour adapter leurs processus d'achat et de vente.

L'impact de la réforme selon le calendrier obligatoire

Les obligations légales de la facturation électronique s'articulent autour de deux échéances majeures qui transforment la gestion de vos flux d'achats et de ventes.

Les obligations du 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, de nouvelles règles s'imposent pour la réception globale et l'émission des grandes structures. Toutes les entreprises, peu importe leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA).

À cette même date, les grandes entreprises et les ETI doivent obligatoirement :

Émettre leurs factures B2B domestiques sous forme électronique (e-invoicing).
Transmettre les données de transaction associées au e-reporting.
Transmettre les données d’encaissement des opérations pour lesquelles la TVA est exigible au paiement, notamment certaines prestations de services, sauf en cas d’option pour la TVA sur les débits ou d’autoliquidation par le client.

Les obligations du 1er septembre 2027

À compter du 1er septembre 2027, les PME, TPE et microentreprises devront :

Émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ du e-invoicing
Transmettre les données des opérations entrant dans le champ du e-reporting
Transmettre, lorsqu’elles sont concernées, les données d’encaissement des opérations pour lesquelles la TVA est exigible au paiement

Une montée en charge progressive des données structurées

Le nombre de données devant obligatoirement figurer sous forme structurée augmentera également en deux étapes :

À partir du 1er septembre 2026 : 26 données structurées obligatoires
À partir du 1er septembre 2027 : 34 données structurées obligatoires

Cette progressivité concerne les données transmises dans un format structuré. Elle ne doit pas être confondue avec l’ensemble des mentions légales devant apparaître sur la facture.

Ce que prévoit la phase de démarrage

La DGFiP prévoit une phase de démarrage progressive au 1er septembre 2026 pour limiter les blocages liés à la mise en place de la réforme, sans modifier le calendrier légal.

Le calendrier légal n'est ni reporté ni suspendu : les obligations s'appliquent bien à partir du 1er septembre 2026. La DGFiP met toutefois en place une approche progressive pendant cette phase de démarrage, afin d'éviter les interruptions de facturation, les blocages de paiement et les difficultés de trésorerie.

Si votre entreprise rencontre une difficulté technique, vous devez :

Utiliser le circuit électronique pour les flux déjà opérationnels
Corriger les difficultés rencontrées sur les autres flux
Documenter les actions engagées pour y remédier

Note : Pendant cette phase, l'administration indique qu'elle n'appliquera pas de sanction aux entreprises confrontées à des difficultés réelles et engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Cette mesure ne constitue ni une dispense, ni un report de l'obligation.

Préparer les échéances de 2026 et 2027

Pour bien préparer la transition vers la facturation électronique de 2026 et 2027, vous devez suivre une série d'actions clés avant le 1er septembre 2026 :

Identifiez vos flux de facturation actifs qui entrent dans le périmètre du e-invoicing et du E-reporting.
Vérifiez l'exactitude de vos propres informations légales et mettez à jour celles de vos clients.
Choisissez une Plateforme Agréée (PA) pour centraliser la réception de vos factures fournisseurs.
Adaptez vos processus comptables internes et formez vos équipes de gestion.
Organisez avec votre plateforme agréée des tests de réception, de routage, de traitement des statuts, de gestion des rejets et de régularisation avant le 1er septembre 2026. Commencez par les flux, entités ou populations déjà prêts, sans attendre que l’ensemble de votre périmètre soit totalement stabilisé.

Dext figure sur la liste officielle des partenaires de la DGFiP pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre comptabilité.

Déterminer la catégorie de votre entreprise

Pour savoir quelle échéance d’émission concerne votre structure, vous devez vous baser sur votre catégorie d'entreprise légale. La date exacte dépend de votre classification réglementaire (grande entreprise, ETI, PME ou microentreprise), calculée selon les critères suivants :

L'effectif global de votre structure
Le chiffre d’affaires annuel
Le total de votre bilan

La catégorie est déterminée au niveau de chaque unité légale identifiée par son numéro SIREN :

Catégorie	Effectif	Chiffre d’affaires ou total de bilan
Microentreprise	Moins de 10 personnes	CA ou bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
PME	Moins de 250 personnes	CA n’excédant pas 50 millions d’euros ou bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
ETI	Moins de 5 000 personnes	CA n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros
Grande entreprise	Entreprise ne relevant d’aucune des catégories précédentes	—

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que le seuil d’effectif est dépassé. Lorsque le seuil d’effectif ne l’est pas, le chiffre d’affaires et le total du bilan doivent tous deux dépasser les seuils de la catégorie pour entraîner le passage à la catégorie supérieure.

Pour l'application de la réforme, la taille est analysée sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Si vous avez un doute sur votre catégorie, contactez votre expert-comptable pour valider votre situation.

Questions fréquentes

Une microentreprise est-elle concernée dès 2026 ?

Oui, les microentreprises sont directement concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026. Vous devez obligatoirement disposer d'un outil pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs à cette date, même si votre propre obligation d'émission commence le 1er septembre 2027.

Le e-reporting suit-il le même calendrier ?

Oui, le calendrier d'application du e-reporting est exactement le même que celui du e-invoicing. Le dispositif s'active le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis se déploie le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Une PME peut-elle attendre 2027 pour choisir sa Plateforme Agréée (PA) ?

Non. Elle doit recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et doit donc choisir sa Plateforme Agréée (PA) avant cette date.

Quel est le calendrier de la facturation électronique ?