Le e-invoicing et le e-reporting représentent les deux volets de la réforme de la facturation électronique en France. Le e-invoicing s’applique à l’émission et la réception des factures entre entreprises assujetties à la TVA en France, tandis que le e-reporting transmet les données des opérations qui n'entrent pas dans ce circuit, comme les ventes aux particuliers ou les échanges internationaux.
Une troisième transmission, appelée e-reporting de paiement, complète ce dispositif pour suivre l'encaissement de certaines prestations de services. Votre activité peut vous amener à combiner ces différentes obligations selon la nature de vos clients.
Qu’est-ce que le e-invoicing ?
Le e-invoicing correspond au circuit réglementaire de la facturation électronique obligatoire pour les opérations entre professionnels établis en France.
Ce dispositif s’applique lorsqu’une opération réunit les conditions suivantes :
Le fournisseur et le client sont deux assujettis à la TVA établis en France.
L’opération entre dans le champ d’application de la TVA en France.
Les règles françaises de facturation sont applicables à l’opération.
La facture est créée dans un format électronique conforme, puis transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les données réglementaires de la facture sont également communiquées à l’administration.
Exemple : Lorsqu’une entreprise établie en France facture à un autre assujetti établi en France une prestation située en France et soumise aux règles françaises de facturation, l’opération relève du e-invoicing.
Qu’est-ce que le e-reporting de transaction ?
Le e-reporting de transaction permet de transmettre à l’administration les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique dans le circuit du e-invoicing.
Ce flux concerne notamment les activités suivantes :
Les ventes taxables réalisées auprès de particuliers ou d’autres personnes non assujetties.
Certaines opérations avec des clients professionnels établis à l’étranger.
Certaines acquisitions et livraisons intracommunautaires.
Certaines importations, exportations et autres opérations internationales mentionnées à l’article 290 du Code général des impôts.
L’entreprise continue à remettre une facture, un ticket ou une note à son client lorsque la réglementation l’exige. Elle transmet ensuite les données attendues à sa plateforme agréée, qui les communique à l’administration.
Qu’est-ce que le e-reporting de paiement ?
Le e-reporting de paiement concerne les données d’encaissement de certaines opérations pour lesquelles la TVA devient exigible au moment du paiement.
Ce mécanisme s’applique principalement pour les prestations de services lorsque l’entreprise remplit les critères suivants :
Elle n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Elle n’est pas dans une situation d’autoliquidation.
La date et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA, doivent alors être transmis afin de permettre à l'administration d'identifier le moment exact où la TVA devient exigible. Cette obligation incombe au fournisseur.
Lorsque l'opération a fait l'objet d'une facture électronique, ces données sont transmises via le statut Encaissée.
Lorsque l'opération relevait déjà du e-reporting de transaction, les données de paiement sont transmises dans un flux dédié.
Quel dispositif s’applique à chaque opération ?
Le dispositif applicable dépend entièrement de la situation fiscale de l'opération et du profil du client.
Le tableau ci-dessous récapitule les règles pour chaque situation :
Situation | Dispositif principal |
Opération taxable entre deux assujettis établis en France, soumise aux règles françaises de facturation | E-invoicing |
Vente taxable à un particulier ou à une personne non assujettie | E-reporting de transaction |
Vente à un professionnel établi à l’étranger, lorsque l’opération entre dans le champ de l’article 290 du CGI | E-reporting de transaction |
Acquisition ou livraison intracommunautaire concernée par l’article 290 du CGI | E-reporting de transaction |
Opération située hors du champ de la TVA | Ni e-invoicing ni e-reporting |
Opération entre deux entreprises établies en France mais située et taxée dans un autre État membre | Ni e-invoicing français ni e-reporting français |
Encaissement d’une opération dont la TVA est exigible au paiement | E-reporting de paiement |
Encaissement d’une opération soumise à la TVA sur les débits ou autoliquidée par le client | Pas de e-reporting de paiement |
Pour une opération relevant du e-reporting, l’entreprise peut continuer à adresser la facture, le ticket ou la note à son client par le canal habituel ou convenu entre les parties. La transmission des données réglementaires à l’administration est assurée séparément par la plateforme agréée.
Comment transmettre les factures et les données ?
Pour les flux B2B relevant du e-invoicing et pour le e-reporting, l’entreprise passe par une plateforme agréée. Cette plateforme assure la transmission et la réception des factures électroniques, extrait les informations réglementaires et transmet les données de transaction ou de paiement à l’administration.
Dext est une plateforme agréée conçue pour gérer la facturation électronique et le e-reporting au sein d’un seul et même espace de travail.
Pour une facture adressée au secteur public, l’entreprise peut utiliser directement Chorus Pro ou une solution raccordée proposant ce service.
Questions fréquentes
Le e-reporting consiste-t-il à envoyer toutes ses factures à l’administration ?
Le e-reporting consiste-t-il à envoyer toutes ses factures à l’administration ?
Non. Seules les données réglementaires requises sont transmises. L’administration ne reçoit pas nécessairement le document commercial complet.
Une entreprise qui vend aux professionnels et aux particuliers est-elle concernée par les deux dispositifs ?
Une entreprise qui vend aux professionnels et aux particuliers est-elle concernée par les deux dispositifs ?
Oui. Ses ventes B2B domestiques relèvent du e-invoicing, tandis que ses ventes aux particuliers relèvent généralement du e-reporting.
Le e-reporting concerne-t-il seulement les entreprises qui ne font pas de factures ?
Le e-reporting concerne-t-il seulement les entreprises qui ne font pas de factures ?
Non. Une opération peut faire l’objet d’une facture commerciale tout en relevant du e-reporting plutôt que du circuit réglementaire du e-invoicing.
Qui transmet les données à l’administration ?
Qui transmet les données à l’administration ?
La plateforme agréée les transmet à partir des factures et des informations communiquées par l’entreprise.