Le e-invoicing et le e-reporting représentent les deux volets de la réforme de la facturation électronique en France. Le e-invoicing s’applique à l’émission et la réception des factures entre entreprises assujetties à la TVA en France, tandis que le e-reporting transmet les données des opérations qui n'entrent pas dans ce circuit, comme les ventes aux particuliers ou les échanges internationaux.
Une troisième transmission, appelée e-reporting de paiement, complète ce dispositif pour suivre l'encaissement de certaines prestations de services. Votre activité peut vous amener à combiner ces différentes obligations selon la nature de vos clients.
Qu’est-ce que le e-invoicing ?
Le e-invoicing correspond au circuit réglementaire de la facturation électronique obligatoire pour les opérations entre professionnels établis en France.
Ce dispositif s’applique lorsqu’une opération réunit les conditions suivantes :
Le fournisseur est établi en France.
Le client professionnel est établi en France.
Les deux entreprises sont assujetties à la TVA française.
L’opération entre dans le champ de la réforme.
La facture est créée dans un format électronique conforme, puis transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les données réglementaires de la facture sont également communiquées à l’administration.
Exemple : Lorsqu’une entreprise française facture une prestation à une autre entreprise française, cette opération relève généralement du e-invoicing.
Qu’est-ce que le e-reporting de transaction ?
Le e-reporting de transaction permet de transmettre à l’administration les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique dans le circuit du e-invoicing.
Ce flux concerne notamment les activités suivantes :
Les ventes réalisées auprès de particuliers.
Les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis à l’étranger.
Certaines opérations réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA.
L’entreprise continue à remettre une facture, un ticket ou une note à son client lorsque la réglementation l’exige. Elle transmet ensuite les données attendues à sa plateforme agréée, qui les communique à l’administration.
Qu’est-ce que le e-reporting de paiement ?
Le e-reporting de paiement concerne les données d’encaissement de certaines opérations pour lesquelles la TVA devient exigible au moment du paiement.
Ce mécanisme s’applique principalement pour les prestations de services lorsque l’entreprise remplit les critères suivants :
Elle n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Elle n’est pas dans une situation d’autoliquidation.
La date et le montant encaissé doivent alors être transmis afin de permettre à l’administration d’identifier le moment exact où la TVA devient exigible.
Quel dispositif s’applique à chaque opération ?
Le dispositif applicable dépend entièrement de la situation fiscale de l'opération et du profil du client.
Le tableau ci-dessous récapitule les règles pour chaque situation :
Situation fiscale de l'opération | Dispositif principal
|
Vente entre deux entreprises établies en France | E-invoicing |
Vente d’une entreprise à un particulier | E-reporting de transaction |
Vente à une entreprise établie à l’étranger | E-reporting de transaction |
Encaissement d’une prestation avec TVA exigible sur les encaissements | E-reporting de paiement |
Une entreprise qui travaille avec plusieurs types de clients peut donc utiliser le e-invoicing pour une partie de ses ventes et le e-reporting pour les autres.
Comment transmettre les factures et les données
Pour envoyer les factures électroniques et les données réglementaires, l'entreprise doit obligatoirement recourir à une plateforme agréée.
Cette plateforme assure la transmission et la réception des factures électroniques, extrait les informations réglementaires et transmet les données de transaction ou de paiement à l’administration. Dext est une plateforme agréée conçue pour gérer la facturation électronique et le e-reporting au sein d’un seul et même espace de travail.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le e-reporting consiste-t-il à envoyer toutes ses factures à l’administration ?
Le e-reporting consiste-t-il à envoyer toutes ses factures à l’administration ?
Non. Seules les données réglementaires requises sont transmises. L’administration ne reçoit pas nécessairement le document commercial complet.
Une entreprise qui vend aux professionnels et aux particuliers est-elle concernée par les deux dispositifs ?
Une entreprise qui vend aux professionnels et aux particuliers est-elle concernée par les deux dispositifs ?
Oui. Ses ventes B2B domestiques relèvent du e-invoicing, tandis que ses ventes aux particuliers relèvent généralement du e-reporting.
Le e-reporting concerne-t-il seulement les entreprises qui ne font pas de factures ?
Le e-reporting concerne-t-il seulement les entreprises qui ne font pas de factures ?
Non. Une opération peut faire l’objet d’une facture commerciale tout en relevant du e-reporting plutôt que du circuit réglementaire du e-invoicing.
Qui transmet les données à l’administration ?
Qui transmet les données à l’administration ?
La plateforme agréée les transmet à partir des factures et des informations communiquées par l’entreprise.