La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, peu importe leur taille ou leur chiffre d'affaires. Toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Pour connaître les dates détaillées selon la taille de votre structure, allez sur Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
Quelles entreprises entrent dans le champ de la réforme ?
La réforme de la facturation électronique s'applique à toute entité qui exerce une activité économique de manière indépendante et possède la qualité d'assujetti à la TVA en France.
Cela peut notamment concerner :
Les sociétés commerciales
Les entreprises individuelles
Les microentrepreneurs et autoentrepreneurs
Les artisans et commerçants
Les professions libérales
Certaines associations exerçant une activité économique
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, même lorsqu’elles ne facturent pas et ne reversent pas la TVA
Quelles opérations nécessitent une facture électronique ?
Les opérations soumises à l'obligation de facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, sont les ventes de biens et les prestations de services réalisées entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.
Pour entrer dans ce circuit, l'opération doit être une transaction domestique entre professionnels (opération B2B domestique). La facture est émise et reçue par l’intermédiaire des plateformes agréées choisies. Il n’est pas nécessaire que le fournisseur et le client utilisent la même plateforme.
Que se passe-t-il pour les ventes aux particuliers ou à l'étranger ?
Les opérations réalisées avec des particuliers ou avec des structures établies à l'étranger ne relèvent pas du e-invoicing français mais restent soumises à des règles spécifiques.
Ces transactions sont généralement soumises au e-reporting. Vous devez alors transmettre certaines données de transaction à l’administration par l’intermédiaire de votre plateforme agréée. Si vous travaillez à la fois avec des professionnels français, des particuliers et des structures étrangères, vous êtes concerné simultanément par le e-invoicing et le e-reporting.
Quelles opérations sont exclues du dispositif ?
Certaines opérations spécifiques sont totalement exclues du dispositif de facturation électronique et de e-reporting en fonction de leur nature réglementaire.
Des exonérations de TVA et des dispenses de facturation s'appliquent en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts dans les domaines suivants :
La santé
L’enseignement et la formation
L’assurance
La banque et la finance
L’immobilier
Les activités associatives à but non lucratif
L’exclusion s’apprécie au niveau de l’opération. Même si vous n’avez aucune facture électronique à émettre, vous devez être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Les factures adressées au secteur public sont-elles concernées ?
Les factures envoyées aux administrations publiques suivent un circuit différent et continuent de passer par une plateforme dédiée.
Toutes les factures destinées aux organismes publics passent par Chorus Pro, qui demeure la plateforme de référence pour le secteur public.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Les microentrepreneurs sont-ils concernés ?
Les microentrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Vous devez recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour vos opérations concernées.
Une entreprise en franchise de TVA est-elle exclue ?
Une entreprise en franchise de TVA est-elle exclue ?
Non. La franchise en base vous dispense de collecter et de reverser la TVA, mais elle ne vous retire pas la qualité d’assujetti.
Une entreprise qui travaille uniquement avec des particuliers est-elle concernée ?
Une entreprise qui travaille uniquement avec des particuliers est-elle concernée ?
Vous n’émettez pas de factures via le e-invoicing pour ces ventes, mais vous devez transmettre les données correspondantes dans le cadre du e-reporting.
Comment vérifier précisément vos obligations ?
Comment vérifier précisément vos obligations ?
Examinez votre statut TVA, la localisation et la nature de votre portefeuille, ainsi que le régime applicable à chaque opération. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable.