La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, peu importe leur taille ou leur chiffre d'affaires. Toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Pour connaître les dates détaillées selon la taille de votre structure, allez sur Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
Quelles entreprises entrent dans le champ de la réforme ?
La réforme de la facturation électronique s'applique à toute entité qui exerce une activité économique de manière indépendante et possède la qualité d'assujetti à la TVA en France.
Cela peut notamment concerner :
Les sociétés commerciales
Les entreprises individuelles
Les microentrepreneurs et autoentrepreneurs
Les artisans et commerçants
Les professions libérales
Certaines associations exerçant une activité économique
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, même lorsqu’elles ne facturent pas et ne reversent pas la TVA
Cas des associations : une association assujettie à la TVA est concernée selon les mêmes règles qu'une entreprise. Une association à but non lucratif non assujettie n'a pas elle-même d'obligation d'émission, de réception ou de e-reporting. En revanche, lorsqu'une entreprise assujettie lui vend un bien ou un service taxable, cette vente peut entrer dans le e-reporting de l'entreprise fournisseur.
Quelles opérations nécessitent une facture électronique ?
Les opérations soumises à l'obligation de facturation électronique — ou e-invoicing — doivent remplir trois conditions cumulatives :
elles sont réalisées entre deux assujettis à la TVA établis en France ;
elles entrent dans le champ d'application de la TVA en France ;
les règles françaises de facturation leur sont applicables.
Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, l'opération ne relève pas automatiquement du e-invoicing. Il faut alors vérifier si elle entre dans le champ du e-reporting ou si elle est exclue des deux dispositifs.
Si l'opération relève du e-invoicing, la facture est transmise par l'intermédiaire des plateformes agréées choisies par le fournisseur et le client. Les deux parties ne sont pas obligées d'utiliser la même plateforme.
Que se passe-t-il pour les ventes aux particuliers ou à l'étranger ?
Les ventes réalisées auprès de particuliers ou de personnes morales non assujetties ne passent pas par le circuit du e-invoicing. Lorsqu'elles entrent dans le champ de la TVA et dans les cas prévus par l'article 290 du Code général des impôts, leurs données doivent être transmises dans le cadre du e-reporting.
Certaines opérations réalisées avec des opérateurs établis à l'étranger relèvent également du e-reporting, notamment des acquisitions intracommunautaires, des livraisons intracommunautaires ou des exportations.
Toutes les opérations internationales ne relèvent cependant pas automatiquement du e-reporting. Par exemple, une opération réalisée entre deux assujettis établis en France mais située et taxée dans un autre État membre de l'Union européenne n'entre ni dans le e-invoicing français ni dans le e-reporting français.
Pour une facture adressée à un particulier ou à un client professionnel établi à l'étranger, l'entreprise peut continuer à envoyer le document commercial par le canal convenu avec son client. Les données réglementaires sont transmises séparément à l'administration par l'intermédiaire de la plateforme agréée.
Quelles opérations sont exclues du dispositif ?
Certaines opérations sont exclues de la facturation électronique et du e-reporting :
les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ;
les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.
Cela peut notamment concerner certaines prestations de soins, certaines activités d'enseignement, des opérations d'assurance, certaines opérations bancaires et financières, certaines opérations immobilières ou certaines activités non lucratives.
L'exclusion doit toujours être appréciée opération par opération, et non uniquement à partir du secteur d'activité de l'entreprise.
Une entreprise exerçant une activité mixte peut donc avoir :
des opérations exclues ;
des opérations relevant du e-invoicing ;
d'autres opérations relevant du e-reporting.
Même lorsqu'une entreprise réalise exclusivement des opérations exclues et n'a aucune facture électronique à émettre, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
Comment la réforme s'applique-t-elle dans les territoires ultramarins ?
Les entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont concernées par la facturation électronique et le e-reporting, la TVA y étant applicable.
Les opérateurs établis en Guyane, à Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer où la TVA française n'est pas applicable ne relèvent pas du e-invoicing français. Les opérations réalisées avec eux peuvent toutefois entrer dans le e-reporting d'une entreprise établie en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Un opérateur non établi en France peut également être concerné par le e-reporting lorsqu'il réalise une opération réputée située en France pour laquelle il est redevable de la TVA.
Les factures adressées au secteur public sont-elles concernées ?
Les factures envoyées aux administrations publiques suivent un circuit différent et continuent de passer par une plateforme dédiée.
Toutes les factures destinées aux organismes publics passent par Chorus Pro, qui demeure la plateforme de référence pour le secteur public.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Les microentrepreneurs sont-ils concernés ?
Les microentrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Vous devez recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour vos opérations concernées.
Une entreprise en franchise de TVA est-elle exclue ?
Une entreprise en franchise de TVA est-elle exclue ?
Non. La franchise en base vous dispense de collecter et de reverser la TVA, mais elle ne vous retire pas la qualité d’assujetti.
Une entreprise qui travaille uniquement avec des particuliers est-elle concernée ?
Une entreprise qui travaille uniquement avec des particuliers est-elle concernée ?
Vous n'émettez pas de factures via le e-invoicing pour ces ventes. Vous devez transmettre les données correspondantes dans le cadre du e-reporting lorsque les opérations entrent dans le champ de la TVA et dans les cas prévus par l'article 290 du Code général des impôts. Les opérations situées hors du champ de la TVA restent exclues du e-reporting.
Comment vérifier précisément vos obligations ?
Comment vérifier précisément vos obligations ?
Examinez votre statut TVA, la localisation et la nature de votre portefeuille, ainsi que le régime applicable à chaque opération. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable.
Une SCI familiale non soumise à la TVA est-elle concernée par la facturation électronique pour ses charges de copropriété ?
Une SCI familiale non soumise à la TVA est-elle concernée par la facturation électronique pour ses charges de copropriété ?
Non, les appels de charges de copropriété n’entrent pas dans le circuit de la facturation électronique. Cependant, votre SCI conserve des obligations de réception pour ses autres dépenses.
Voici ce que vous devez retenir :
Pas d'émission ni de e-reporting : comme votre SCI réalise des opérations exonérées de TVA (location d'habitation nue ou meublée), vous n'avez aucune facture électronique à émettre ni de données de paiement à transmettre.
Obligation de réception (dès le 1ᵉʳ septembre 2026) : bien qu'exonérée de TVA, votre SCI conserve la qualité d'assujettie. Vous devez donc choisir une plateforme agréée (PA) pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (électricité, assurance, travaux, honoraires de gestion du syndic). Cette inscription vous référence dans l'Annuaire de la facturation électronique.
Appels de charges de copropriété : les appels de fonds envoyés par le syndic ne constituent pas des factures fiscales. Ils restent en dehors du circuit de la facturation électronique et continuent de vous être transmis selon vos modalités habituelles (courrier, e-mail ou extranet du syndic).
Une LMNP doit-elle s'enregistrer sur une plateforme agréée (PA) ?
Une LMNP doit-elle s'enregistrer sur une plateforme agréée (PA) ?
Oui. En tant que LMNP, vous devez vous inscrire auprès d'une plateforme agréée (PA) pour recevoir vos factures de charges dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
Bien que votre activité de location meublée soit exonérée de TVA, l'administration fiscale vous considère comme un assujetti non redevable. Dès lors que vous possédez un numéro SIREN (obtenu obligatoirement via le guichet unique de l'INPI), vous devez appliquer les règles de réception de la réforme. Cette inscription vous référence dans l'Annuaire et vous permettra de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (comptable, assureur, électricien, syndic).
LMNP avec activité para-hôtelière : étant assujetti à la TVA, l'ensemble des obligations s'applique. Pour les structures multi-activités (ex. BNC et LMNP sous un même SIREN), il est possible de configurer la plateforme par SIRET ou par suffixe pour séparer les dossiers.
Une crèche associative facturant des particuliers doit-elle faire du e-reporting ?
Une crèche associative facturant des particuliers doit-elle faire du e-reporting ?
Tout dépend de l'assujettissement à la TVA de la crèche associative :
Si l'association n'est pas assujettie à la TVA (non fiscalisée, par exemple si ses activités lucratives restent en dessous du seuil de 80 011 € ou si elle vit exclusivement de subventions et cotisations), elle n'a aucune obligation au regard de la facturation électronique ou du e-reporting.
Si l'association est assujettie à la TVA (recettes lucratives supérieures au seuil de 80 011 €), elle entre dans le périmètre de la réforme. Ses factures adressées à des particuliers devront alors obligatoirement faire l'objet d'une transmission de données via le e-reporting.
Je reçois des factures sans TVA d'un fournisseur italien, vais-je les recevoir sur Dext ?
Je reçois des factures sans TVA d'un fournisseur italien, vais-je les recevoir sur Dext ?
Cette facture ne passe pas par le circuit français de facturation électronique. Le e-invoicing s'applique uniquement aux transactions domestiques entre professionnels établis en France et assujettis à la TVA française. Un fournisseur établi en Italie n'entre pas dans ce périmètre : sa facture continue de vous arriver par vos canaux habituels.
En revanche, cet achat entre en principe dans le champ du e-reporting français. Les entreprises établies en France doivent transmettre à l'administration les données relatives à leurs achats auprès de fournisseurs étrangers.
Cette obligation s'applique même lorsque la facture indique un taux de TVA à 0 % ou porte une mention comme « TVA non applicable » ou « Exonération » : l'opération reste située dans le champ du e-reporting français.
Une réforme européenne distincte, ViDA (VAT in the Digital Age), prévoit une obligation de facturation électronique structurée pour les transactions intracommunautaires à partir du 1ᵉʳ juillet 2030. Les modalités précises ne sont pas encore connues.
Faut-il valider une facture sur la plateforme avant un prélèvement automatique ?
Faut-il valider une facture sur la plateforme avant un prélèvement automatique ?
Pas obligatoirement. La réforme distingue la réception de la facture du paiement : recevoir une facture électronique sur votre plateforme ne bloque pas automatiquement un prélèvement, et aucune validation avant chaque prélèvement n'est imposée.
Certaines entreprises choisissent malgré tout de mettre en place un workflow interne d'approbation (contrôle des factures avant paiement, circuit d'achat, etc.). C'est un choix d'organisation, pas une obligation de la réforme.