Cet article concerne le module de création de factures inclus avec Dext.
Les mentions particulières
Dans certains cas, des mentions spéciales s’ajoutent aux mentions obligatoires. Lorsque vous créez votre facture, Dext vous permet de renseigner ces mentions dans l’encart ‘Notes / Mentions spéciales’ en bas de page.
Voici la liste des cas de figure et la mention à ajouter dans cet encart :
| Les cas d’exonération de TVA | La mention à ajouter |
|---|---|
| Si vous êtes en autoliquidation dans le cadre du commerce intra-communautaire, vente de biens. | “Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI.’’ |
| Si vous êtes en autoliquidation dans le cadre du commerce intra-communautaire, prestation de services | “Exonération de TVA, article 283 du CGI.’’ |
| Le vendeur a un régime de franchise de TVA. La facture est hors taxe. | “Non assujetti à la TVA article 293B du CGI.’’ |
| Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous ne déclarez plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare. | “Autoliquidation de la TVA’’ |
| Dans le cadre de ventes hors Union européenne. | “TVA non applicable, art 262-1 du CGI.’’ |
| Autres cas de figure | La mention à ajouter |
|---|---|
| Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée. | “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté.’’ |
| Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire. | Ajoutez le nom de l’assurance souscrite au titre de l’activité. |
| Si vous êtes redevable de la TVA sur marge | “Article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE’’ + “Régime particulier-Biens d’occasions/objets d’art/Objets de collections ou antiquités” |
| Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire. | “Autofacturation’’ |
| Achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles. | “Eco-participation DEEE” |
Les mentions obligatoires
L’outil de création de factures de Dext respecte les normes en vigueur et inclut toutes les mentions obligatoires comme l’identité du vendeur ou du prestataire de services, la date de la vente ou de la prestation de service. La liste complète peut être retrouvée sur gouv.fr. Cela inclut aussi les règles de numérotation des factures et des avoirs.
Les règles de numérotation des factures et des avoirs
La numérotation des factures et des avoirs est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture.
- Il n’est pas possible d’émettre des factures plus tard, elles doivent être émises au moment de la vente ou de la prestation de service.
- Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
- Si la facture contient plusieurs pages, le numéro de facture apparaîtra sur chaque page.
Dext vous permet d’ajouter un préfixe et vous demandera de définir le premier numéro de facture à partir duquel vous souhaitez commencer pour la première facture.
- Le numéro de facture ne sera définitif qu’une fois cette facture finalisée.
- Il pourra être différent si une autre facture est finalisée entre temps.
La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série. Cela peut être le cas lorsque :
- Vous avez plusieurs sites de facturation.
- Différentes catégories de clients avec des règles de facturation différentes.
- En cas de sous-traitance de facturation.
Dans Dext, il suffira de modifier ou ajouter un préfixe depuis la page de la facture en création pour changer votre séquence.