La valeur probante d'un document dépend de son origine. Pour une facture d'origine numérique, vous conservez le fichier dans son format d'origine. Pour une facture papier, vous conservez l'original tant que vous ne pouvez pas démontrer que la numérisation et l'archivage respectent les exigences.
Qu'est-ce que la valeur probante d'un document ?
La valeur probante d'un document désigne sa capacité à prouver un fait en justice ou lors d'un contrôle fiscal. Selon l'article 1366 du Code civil, un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit sur papier si son auteur peut être identifié et si son intégrité est garantie lors de son établissement et de sa conservation.
Dext permet de numériser et de gérer des documents comptables en toute sécurité, mais la valeur probante de chaque document dépend de son origine. Les factures conservées dans Dext peuvent être présentées à la DGFiP lorsqu'elles respectent les exigences applicables.
Les documents d'origine numérique : ce qu'il faut conserver
Une facture émise directement au format PDF par votre fournisseur est un exemple de facture d'origine numérique.
Pour une facture d'origine numérique, conservez le fichier dans son format d'origine. Une simple impression peut être jetée si vous conservez le fichier d'origine conformément aux règles applicables.
Si vous avez envoyé la facture PDF dans Dext, vous pouvez en télécharger le fichier d'origine. Ouvrez le dossier concerné, puis sélectionnez Historique d'envoi dans le menu et l'onglet Achats et Ventes. Sélectionnez ensuite Télécharger à gauche de la ligne de la facture. Pour en savoir plus, consultez L'Historique d'envoi dans Dext (entreprises) ou L'Historique d'envoi dans Dext (cabinets).
Si vous avez créé la facture de vente dans Dext, elle est au format Factur-X, qui combine un PDF lisible et un fichier XML intégré. Allez dans Ventes, ouvrez la facture, sélectionnez Voir le PDF, puis l'icône Télécharger. N'imprimez pas le PDF depuis votre navigateur : le document obtenu n'a plus le format Factur-X. Pour en savoir plus, consultez Le format Factur-X des documents de vente créés dans Dext.
Pour le détail des règles, consultez la doctrine de la DGFiP sur la conservation des documents.
Les documents scannés demandent une vigilance particulière
Pour un document scanné ou pris en photo (via une imprimante ou l'application mobile), la valeur probante n'est pas garantie. La numérisation peut altérer l'intégrité d'un document : qualité insuffisante, perte de détails, couleurs modifiées. Dext ne peut donc pas garantir qu'une copie est fidèle à 100 % à l'original.
Pour une facture émise à l'origine sur papier, conservez l'original si vous ne pouvez pas démontrer que la numérisation et l'archivage respectent les exigences.
Sur le plan civil, selon l'article 1379 du Code civil, une copie fiable a la même force probante que l'original. Elle est présumée fiable si elle reproduit à l'identique la forme et le contenu de l'acte, et si son intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme aux conditions fixées par décret.
Sur le plan fiscal, l'article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales, issu de l'arrêté du 22 mars 2017, fixe notamment les conditions applicables à la copie numérique d'une facture papier :
La copie reproduit à l'identique l'image et le contenu de l'original.
La copie est conservée au format PDF ou PDF/A-3.
La copie est horodatée.
La copie utilise un mécanisme d'intégrité autorisé, par exemple un cachet serveur fondé sur un certificat conforme au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile au minimum, ou une empreinte numérique.
Aucun traitement de l'image n'est autorisé.
Si une compression est utilisée, elle est sans perte.
Le codage des couleurs qui a une signification est conservé.
Le processus d'archivage est documenté et fait l'objet de contrôles internes, qui garantissent la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité de la copie pendant toute la durée de conservation.
Pour le détail des règles, consultez la doctrine de la DGFiP sur la conservation des documents.
Aucun logiciel ne peut se substituer à la responsabilité d'une entreprise de bien numériser ses documents.
Quels audits et certifications Dext présente-t-il ?
Dext présente un audit externe et plusieurs certifications, dont les objets respectifs sont précisés dans cette section.
En 2022, Dext a fait réaliser un audit par KPMG. Cet audit a confirmé la conformité aux règles françaises de conservation des factures d'origine numérique pour les processus examinés.
Dext détient également la certification ISO/IEC 27001:2022, qui couvre la sécurité de l'information. Pour en savoir plus sur les pratiques de sécurité et les certifications de Dext, consultez Sécurité des données chez Dext France et le Trust Center.
Pour la facturation électronique, Dext est immatriculée comme Plateforme Agréée, comme le confirme le registre officiel de la DGFiP. Dext France est certifiée comme point d'accès Peppol. Pour comprendre le rôle de Dext dans la réforme, consultez La réforme de la facture électronique avec Dext.
Combien de temps Dext conserve-t-il vos documents ?
Les offres standard pour les entreprises et les cabinets en France incluent la conservation de vos documents pendant dix ans.
Vos archives restent accessibles tant que votre abonnement est actif. Avant la fin de l'accès, exportez vos documents. Pour savoir comment faire, consultez Comment fonctionnent les Archives dans Dext.
Selon les conditions générales applicables, Dext doit recevoir votre demande écrite de la dernière sauvegarde au plus tard dix jours après la date de résiliation du contrat. La remise de la sauvegarde dépend des conditions du contrat. Dext peut aussi, à sa discrétion, maintenir un accès après la résiliation, uniquement pour récupérer vos données et sans garantie de durée. Pour le détail, consultez l'annexe 1, § 6.5 des conditions générales.
La conservation incluse dans les offres dépend de votre abonnement. Elle ne remplace pas votre obligation légale de conservation. Le délai légal pour les documents comptables est de dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Le délai de conservation fiscal est lui aussi porté de six à dix ans par la loi du 25 juin 2026. Pour les détails, consultez la page Service-Public sur l'allongement du délai de conservation.
Peut-on jeter les documents papier ?
La réponse dépend de l'origine du document :
Facture d'origine numérique : vous pouvez jeter une simple impression si vous conservez le fichier d'origine conformément aux règles applicables.
Facture papier numérisée ou photographiée : conservez l'original si vous ne pouvez pas démontrer que la numérisation et l'archivage respectent les exigences. L'entreprise reste responsable de la qualité de la numérisation et de la conservation de ses documents.
